Autorisations

La réforme des autorisations d’urbanisme est entrée en vigueur le 1er octobre 2007. Elle résulte de l’ordonnance du 8 décembre 2005, de dispositions de la loi ENL (engagement national pour le logement) du 13 juillet 2006, et de leurs textes d’application, en particulier le décret du 5 janvier 2007.

L’ensemble de ces nouvelles règles modifie le livre IV du code de l’urbanisme, désormais intitulé « Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions ».

Cette réforme apporte une simplification et une sécurisation des autorisations d’urbanisme. En particulier :

• les quinze régimes d’autorisation d’urbanisme qui existaient précédemment sont ramenés à quatre (voir annexe ci-après) ;
• la liste des pièces à fournir pour chaque demande de permis ou chaque déclaration préalable est précisée de façon exhaustive ;
• les délais d’instruction sont prévisibles et garantis ;
• les délais de recours contentieux sont mieux définis.

1 - UN CHAMP D’APPLICATION DES AUTORISATIONS MIEUX DéFINI

La nouvelle réglementation définit de façon exhaustive les travaux soumis respectivement à permis de construire, de démolir ou d’aménager, les travaux soumis à déclaration préalable, ou bien les travaux dispensés de toute formalité au titre du code de l’urbanisme.

1.1 - Constructions nouvelles

1.11 - Permis de construire (art. R. 421-1)

Le principe de la délivrance d’un permis de construire est posé pour les constructions nouvelles qui créent plus de 20 m² de surface hors oeuvre brute (SHOB).

1.12 - Déclaration préalable

Sont notamment soumis à déclaration préalable :

• les constructions ayant pour effet de créer une SHOB supérieure à 2 m² et inférieure ou égale à 20 m² ;
• les murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à 2 m ;
• les piscines découvertes d’une superficie inférieure ou égale à 100 m2. Voir liste complète (art. R. 421-9 à R. 421-12).
  
  

1.13 - Dispenses de toute formalité

Certaines constructions nouvelles sont dispensées de toute formalité au titre du code de l’urbanisme :

• en raison de leur nature (ouvrages d’infrastructure, canalisations souterraines…) ;
• en raison de leur caractère temporaire (constructions implantées pour une durée n’excédant pas trois mois…) ;
• en raison de leur faible importance (constructions nouvelles dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à 12 m et qui a pour effet de créer une SHOB inférieure ou égale à 2 m²…) ;
• pour des raisons de secret et de sécurité (établissements pénitentiaires, constructions couvertes par le secret de la défense nationale…). Voir liste complète (art. R. 421-2 à R. 421-8).

1.2 - Travaux sur constructions existantes et changements de destination de ces constructions

1.21 - Permis de construire

Sont notamment soumis à permis de construire, les travaux ayant pour effet :

• de créer une SHOB supérieure à 20 m² ;
• de modifier le volume du bâtiment et de percer ou d'agrandir une ouverture sur un mur extérieur ;
• de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination. Voir liste complète (art. R. 421-14 à R. 421-16).

Le changement de destination est constitué par le passage de l'une à l'autre des destinations prévues par l’article R. 123-9 : constructions destinées à l’habitation, à l’hébergement hôtelier,aux bureaux, au commerce, à l’artisanat, à l’industrie, à l’exploitation agricole ou forestière, à la fonction d'entrepôt,ainsi qu’aux services publics ou d’intérêt collectif.

1.22 - Déclaration préalable

Sont notamment soumis à déclaration préalable :

• les travaux ayant pour effet de créer une SHOB supérieure à 2 m² et inférieure ou égale à 20 m² ;
• les travaux de ravalement ;
• les changements de destination autres que ceux soumis à permis de construire. Voir liste complète (art. R. 421-17).

1.23 - Dispenses de toute formalité (art. R. 421-13)

Les travaux ne nécessitant pas un permis de construire ou n’étant pas soumis à déclaration préalable sont dispensés de toute formalité au titre du code de l’urbanisme.